Dans le monde sans en être

La résolution Lunacek : la montagne qui accouche d’une souris

Ulricke-LunacekLe passage devant l’assemblée plénière du Parlement européen du rapport Lunacek[1], du nom du rapporteur, a fait grand bruit de par l’Europe. Il a notamment eu un impact particulièrement important en France, dans un pays déjà secoué par l’affaire de l’enseignement du genre à l’école et encore marqué par la grande Manif pour tous de dimanche dernier. Officiellement nommé « rapport sur la feuille de route de l’union européenne contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre », il propose un ensemble de mesures visant à rendre plus efficace la lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTI à l’échelle européenne.

Tout d’abord, il est important de noter que cette résolution, bien qu’adoptée par le Parlement européen, ne porte aucune obligation pour quiconque. En effet, ce texte d’initiative parlementaire a pour seule destination de suggérer à la Commission européenne de se pencher sur un problème, suivant des propositions avancées par le Parlement. La Commission reste par la suite libre de suivre, de modifier ou de refuser les propositions exprimées par la résolution parlementaire. À supposer qu’elle  suive ces recommandations, le texte devrait alors suivre la procédure législative classique de l’Union, qui implique a minima une nouvelle lecture au Parlement (y compris dans les commissions Libertés et Droit des femmes), ainsi qu’au Conseil de l’Union européenne[2].

Plus important encore, cette résolution se trouve selon toute vraisemblance en dehors du champ de compétence de l’Union européenne. En effet, la lutte contre les discriminations ne fait pas partie de la liste des compétences communautaires[3]. Ainsi, il y a de fortes chances pour qu’un tel rapport se fasse retoquer pour cette raison soit par la Commission, forte de son expertise technique, soit par le Conseil, où les Etats ne verront sans doute pas d’un bon œil l’Union mettre un pied en dehors du chemin qu’ils lui ont tracé.

Au-delà de cette objection de forme, le fond n’est, quant à lui, pas si terrible. En substance, le texte réaffirme le principe de non-discrimination des personnes LGBTI[4]. Jusque là, rien de bien nouveau. La résolution va un peu plus loin, en proposant un plan de lutte, plan thématique de 9 catégories : travail, éducation, santé, accès aux biens et services, citoyenneté-familles-liberté de circulation, liberté de réunion et d’expression, discours et crimes haineux, asile, élargissement et action extérieure.

Trois grandes tendances se dégagent de ce plan :

             * La Commission est encouragée à intégrer une lutte active contre les discriminations LGBTI dans ses propres programmes. Une telle mesure est déjà mise en œuvre en matière de droit des femmes et de protection de l’environnement.

             * La Commission est encouragée à initier ou soutenir une coordination entre les Etats-membres en la matière. Ce type de coopération n’est pas contraignante : elle n’oblige ni à participer aux travaux, ni à adhérer à leur produit.

             * La Commission et les Etats sont invités à étendre spécifiquement la protection contre la discrimination à l’identité de genre. Par ce dernier point, on atteint un autre débat, nœud de crispations importantes, et qu’il serait inadéquat de traiter ici[5].

            Que l’on adhère ou non au courant qui porte ce texte, on retiendra donc que :

            1/ Le fond de la résolution n’emporte aucune contrainte pour qui que ce soit : de conditionnels en périphrases, la rédaction fait qu’aucune obligation ne pèserait sur qui que ce soit.

            2/ Le texte est somme toute très modéré, ne demande que l’application effective d’un droit déjà présent. Les suggestions de la commission “Droit des femmes et de l’égalité des genres” (saisie pour avis) allaient beaucoup plus loin[6], incluant notamment la question de la PMA, sans être suivie par la commission Libertés.

            3/ Ce texte n’a quoi qu’il en soit aucune valeur législative. Et pour qu’il en obtienne, le chemin sera très long et ardu.

FPitois

Page de suivi de la procédure pour le rapport Lunacek : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2014-0062

Vous y trouverez notamment la proposition de rapport de la commission Libertés, les suggestions de la commission Droit des femmes, un compte-rendu des débats (en VO uniquement…) et la résolution telle qu’adoptée.


[1] Du nom du rapporteur, Mme Ulrike Lunacek, eurodéputée autrichienne, membre du Parti vert européen.

[2] Réunion des 28 ministres compétents sur le dossier. Dans ce cas, ministres en charge de l’égalité ou à défaut ministres de la justice.

[3] Détaillées aux articles 3, 4 et 6 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

[4] Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transgenres, Intersexes

[5] Vous trouverez des éléments de réflexion à ce sujet sur ce blog.

[6] Suggestions disponibles ici : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0009&language=FR#title3

5 réponses à “La résolution Lunacek : la montagne qui accouche d’une souris”

  1. Basho

    Ceci, plus la forte opposition de la part de catholiques ne peut que renforcer l’image selon laquelle l’Eglise est opposée à *toute* avancée en faveur des homosexuels.

  2. FPitois

    Sauf erreur de ma part, l’Eglise (hiérarchique) n’a pas pris position sur la question. Silence qui ne vaut pas un soutien. Silence qui s’efface devant les protestations populaires. Mais silence et non désapprobation…

    Quant à la mobilisation de l’Eglise (populaire), elle n’est pas si importante, malgré une médiatisation certaine (sans doute dans la foulée du succès des LMPT du 2/02) : la pétition (officielle, donc citoyens européens “réels”) contre le rapport Estrela a recueilli presque 2Mio de signatures; celle contre le rapport Lunacek (informelle, donc moins fiable), 10 fois moins…

  3. resilience

    Cette vision paraît légèrement optimiste.

    1/ Toute les directives (contraignantes) ont démarré par des résolutions d’initiatives (pas contraignantes).

    2/ Cette résolution est basée sur une étude dont les fondements scientifiques sont plus que discutables mais ont été peu discutés.

    3/ La contradiction entre le paragraphe 5 (cette politique globale doit respecter les compétences de l’Union européenne et de ses agences ainsi que des États membres) et les mesures recommandées (au hasard : paragraphe 4 H. II du rapport, sur la « reconnaissance mutuelle des actes d’état civil ») mérite au minimum une discussion avancée.

    Tous ces points et d’autres font l’objet d’un questionnement dans ce billet http://resilience2020.wordpress.com/2014/02/14/quelles-suites-apres-le-vote-de-la-resolution-lunacek/

  4. FPitois

    Effectivement, elle est optimiste. Parce que je suis optimiste. Et parce qu’à force d’être pessimiste et de voir le mal partout, on finit par le voir surtout où il n’est pas…

    1/ Toutes les directives n’ont pas commencé par des résolutions : la Commission a l’avantage d’une certaine expertise technique dont ne peuvent pas se prévaloir les MPE… Et toutes les résolutions n’aboutissent pas à des directives. En l’occurrence, la Commission a donné un avis négatif, particulièrement regardant la compétence de l’Union.

    2/ Le genre est un fait social établi. Les conclusions des études de genre sont contestables, comme tous les produits de la recherche en sciences humaines, mais pas l’existence du genre en lui-même.

    3/ Le seul paragraphe 5 ferait sourire le plus petit des juristes européens, et même des juristes en général. Ce serait comme préciser qu’une loi doit respecter la Constitution : c’est une condition évidente de validité! Le simple fait que les députés aient pris la peine d’intégrer cet article montre qu’ils savent qu’ils sont sinon en dehors, du moins à la limite de leur champ de compétence, et la Commission a tôt fait de leur signifier de quel côté de la barrière se trouve ce texte.

    Alors oui, on peut discourir pendant un long moment sur chacun des points… Mais quel intérêt, puisque ce texte n’a aucune valeur et ne sera suivi d’aucun effet ? On peut s’en faire une montagne, mais il n’en sortira toujours qu’une souris!

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